Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1483 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050).
Ce document appartient au dossier législatif « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.
N ° 1483 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’ accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins PAR M. Davy Rimane Député —— Voir le numéro : 1050. SOMMAIRE ___ Pages Introduction ........................................................ 2 I. la proposition de rÉsolution semble satisfaire aux conditions de RECEVABILITÉ JURIDIQUE A. La prÉcision des faits donnant lieu À enquÊte B. L’absence de travaux d’enquête PORTANT SUR LE MÊME OBJET ET DATANT DE moins d’un an C. L’absence de poursuites judiciaires en cours II. L’opportunitÉ de crÉer la commission d’enquÊte paraÎt MANIFESTE A. Des prÉoccupations lÉgitimes sur « l’État de GRANDE fragilitÉ » de la justice en outre-mer B. La nÉcEssitÉ de dresser un État des lieux prÉcis et CIRCONSTANCIÉ POUR APPORTER DES REPONSES CONCRÊTES AUX difficultÉs des…