Résolution n°136 — RIONANR5L17TAP0136

Résolution Assemblée nationale · n°136 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 juin 2025 · XVIIe législature

Résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Ce document appartient au dossier législatif « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.

n°136numéro de dépôt

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Filiation Les 6 documents du dossier

10 mars tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°1050 tendant à la création d'une commission d'enquête 28 mai tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°1483 · adopté en commission tendant à la création d'une commission d'enquête 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1483 · adopté en commission Rapport 28 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1483 · adopté en commission Texte comparatif 5 juin Résolution — Assemblée nationale n°136 · adopté en séance Résolution 5 juin Résolution — Assemblée nationale ce document — n°136 · adopté en séance Résolution

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