Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1050 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Ce document appartient au dossier législatif « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », qui en compte 6 au total, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
– 1 – N° 1050 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’ accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Davy RIMANE, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Christian BAPTISTE, M. Elie CALIFER, Mme Océane GODARD, M. Steevy GUSTAVE, M. Laurent LHARDIT, M. Max MATHIASIN, M. Damien MAUDET, Mme Estelle MERCIER, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme…