Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1483 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050).
Ce document appartient au dossier législatif « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.