Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Sénat · n°839 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · déposé le 28 juillet 2022
Rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des… », qui en compte 19 au total.