Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°174 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des… », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
N° 174 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 840 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2022 PROJET DE LOI ratifiant l’ ordonnance n° 2021 ‑ 1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 344 , 435 , 436 et T.A. 110 (2021‑2022). 837 . Commission mixte paritaire : 839 (2021-2022). Assemblée nationale : 1 re lecture : 3 , 151 et T.A. 8 . – 1 – Article 2 (Supprimé) Article 3 Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005 ‑ 10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un…