Projet de loi Assemblée nationale · n°151 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des… », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

Guillaume Vuilletetrapporteur · RE

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N ° 151 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2022. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2021 ‑ 1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 344 , 435 , 436 et T.A. 110 (2021-2022). Assemblée nationale : 3 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) L’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée. Article 2 (Supprimé) Article 3 Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005 ‑ 10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans…

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