Ce document appartient au dossier législatif « Adoption d’une loi européenne sur l’espace », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 249 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 mars 2024 RÉsolution EUROPÉENNE relative à l’ adoption d’une loi européenne sur l’ espace L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1944 et 1991 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu les articles 114 et 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra ‑ atmosphérique , y compris la Lune et les autres corps célestes, Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux, adoptée le 17 septembre 2007 (A/RES/62/101), Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace…
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