Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°79 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 21 mars 2025 · XVIIe législature
Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques… », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 79 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 21 mars 2025 rÉsolution EUROPÉENNE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 860 , 1002 et 1024 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la recommandation 2021/06 de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est sur la réduction des pertes de granulés plastiques dans le milieu marin, Vu les recommandations de l’Organisation maritime internationale pour le transport maritime de pellets de plastique par mer dans des conteneurs, approuvées par le Comité de la protection du milieu marin lors de sa quatre‑vingt‑unième session (18‑22 mars 2024), Vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce…