Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°232 · Commission des affaires étrangères · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Résolution appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'état de droit en Turquie
Ce document appartient au dossier législatif « Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 232 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 4 février 2026 rÉsolution EUROPÉENNE appelant à la préservation des principes démocratiques , des libertés publiques et de l’ état de droit en Turquie L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1258 et 1482 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le préambule et l’article 2 de la Charte des Nations unies, Vu les articles 11, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New‑York le 16 décembre 1966, Vu les articles 5, 6, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000, Vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, Vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17…