Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1482 · Commission des affaires étrangères · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (n°1258).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N o 1482 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE appelant à la préservation des principes démocratiques , des libertés publiques et de l’ État de droit en Turquie , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1258. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Préambule de la Charte des Nations Unies, et en particulier son article 2, Vu les articles 11, 19 et 20 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, Vu les articles 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New‑York le 16 décembre 1966, Vu les articles 5, 6, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000, Vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 à Helsinki, relatifs à l’adhésion de la Turquie à l’Union…