Adoptée Dossier DLR5L14N33128 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XIVe législature

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Déposé au Sénat le 3 décembre 2013, dernière décision le 27 mai 2014.

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3 décembre 2013 Sénat

27 mai 2014 Sénat · séance

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21 mai Proposition de loi — Modification de la Charte de l'environnement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

21 mai Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à m…

28 mai Proposition de loi — Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

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