Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°183 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 décembre 2013
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
Ce document appartient au dossier législatif « Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement », qui en compte 9 au total.