Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°548 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mai 2014
Proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183)
Ce document appartient au dossier législatif « Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement », qui en compte 9 au total.