Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°30 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Ce document appartient au dossier législatif « Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement », qui en compte 9 au total.
N ° 30 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à modifier la Charte de l’ environnement pour préciser la portée du principe de précaution , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 183 , 532 , 547 , 548 et T.A. 125 (2013‑2014). Article unique La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi modifiée : 1° L’article 5 est ainsi modifié : aa (nouveau)) Les mots : « et dans leurs domaines d’attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d’attributions et dans les conditions définies par la loi » ; a (nouveau)) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : « , à un coût…