Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°125 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2014
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
, adoptée, par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Ce document appartient au dossier législatif « Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.