Dossier DLR5L15N44231 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L15N44231 · projet de ratification des traités et conventions · XVe législature

Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Déposé à l’AN le 17 novembre 2021, dernière décision le 19 juillet 2022.

8 moisde navette
2séances AN

Navette Le parcours du texte

17 novembre 2021 AN

1er dépôt d'une initiative.

18 janvier 2022 AN · commission

Réunion de commission

27 janvier 2022 AN · séance

Deux séances publiques

27 janvier 2022 AN

Décision : adopté

28 janvier 2022 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

19 juillet 2022 Sénat · séance

Séance publique

19 juillet 2022 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 17 nov. Accord international — Convention France-ONU
  • 17 nov. Etude d'impact — Convention France-ONU
  • 17 nov. Projet de loi — Convention France-ONU
  • 18 janv. Rapport — Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Org…
  • 27 janv. Projet de loi — Convention France-ONU adoptseance
  • 28 janv. Projet de loi — Convention France-ONU
  • 6 juil. Projet de loi — Convention France-ONU
  • 6 juil. Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d…
  • 19 juil. Projet de loi — Convention France-ONU adoptseance