autorisant la ratification d'une convention n°775 — PRJLANR5L15BTA0775
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°775 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 janvier 2022 · XVe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

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17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4696 autorisant la ratification d'une convention 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4696 autorisant la ratification d'une convention 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4696 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°4914 Rapport 27 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°775 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 28 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°417 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°761 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. Rapport — Sénat n°760 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°131 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 775 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 27 janvier 2022 projet DE LOI autorisant l’ approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’ Organisation des Nations unies , représentée par le Mécanisme internatio nal, impartial et indépendant pour la Syrie , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4696 et 4914 . Article unique Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022. Le Président, Signé : Richard FERRAND (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4696. ISSN 1240 ‑ 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale

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