Rapport n°4914 — RAPPANR5L15B4914
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°4914 · Commission des affaires étrangères · déposé le 18 janvier 2022 · XVe législature

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°4696).

Ce document appartient au dossier législatif « Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation… », qui en compte 9 au total.

Mireille Clapotrapporteur · RE
n°4914numéro de dépôt
9documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4696 autorisant la ratification d'une convention 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4696 autorisant la ratification d'une convention 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4696 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°4914 Rapport 27 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°775 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 28 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°417 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°761 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. Rapport — Sénat n°760 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°131 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 4914 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’ approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’ Organisation des Nations unies , représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie PAR Mme Mireille CLAPOT Députée —— ET ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : Assemblée nationale : 4696 — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. un conflit syrien source de multiples violations des droits humains A. une décennie de guerre pour une syrie fracturée 1. Les grandes étapes du conflit 2. Une quasi-partition du territoire syrien 3. Des perspectives incertaines B. de nombreuses atteintes aux droits de l’homme 1. Dix ans d’exactions et de violations graves des droits humains 2. Des violations qui persistent aujourd’hui II. Une sanction des auteurs passant par la création d’un Mécanisme international inédit A. Des initiatives utiles mais insuffisantes 1.…

105 638 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte