Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°417).

Ce document appartient au dossier législatif « Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation… », qui en compte 9 au total.