Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

, modifié, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Ce document appartient au dossier législatif « Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.