Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°4696 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 novembre 2021 · XVe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Ce document appartient au dossier législatif « Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation… », qui en compte 9 au total.
N ° 4696 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021. PROJET DE LOI autorisant l’ approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’ Organisation des Nations unies , représentée par le Mécanisme international , impartial et indépendant pour la Syrie , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 29 juin 2021, le représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève, M. François RIVASSEAU et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Mme Catherine MARCHI‑UHEL, ont signé à Genève une convention de coopération judiciaire internationale. Cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme…