Scrutin n°4836 — adopté /// 18 décembre 2025
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n°4836 · 18 décembre 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°4836 · 18 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
114 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 114 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
22
0
0
Ensemble pour la République
pour
21
0
0
Socialistes et apparentés
pour
16
0
0
Écologiste et Social
pour
11
0
0
Les Démocrates
pour
10
0
0
Droite Républicaine
pour
9
0
0
Horizons & Indépendants
pour
9
0
0
Rassemblement National
pour
8
0
0
Union des droites pour la République
pour
4
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
3
0
0
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
1
0
0
Au mot près Le débat
Anna Morice, 24 ans, femme de chambre, condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à l’avortement.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), Présentation · lire en contexte
Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), Discussion générale · lire en contexte
Les 332 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
6 août
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
22 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
22 nov.
Décision — Sénat : adoptée
7 mars
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
6 mai
Décision — Sénat : adoptée avec modifications
7 mai
Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 déc.
Dépôt d'un projet de loi
23 déc.
Convocation d'une CMP
16 janv.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
16 janv.
Décision de la CMP : Désaccord
source : scrutin public n°4836 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
Verbatim n'appartient à aucun parti. Les couleurs sont celles des groupes.