Dossier DLR5L16N46205 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L16N46205 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Déposé à l’AN le 24 août 2022, dernière décision le 24 mai 2023.

9 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

24 août 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

24 août 2022 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

5 octobre 2022 – 25 janvier 2023 AN · commission

Deux réunions de commission

1er février 2023 AN · séance

Séance publique

1er février 2023 AN

Décision : adopté, 94-24

Scrutin n°906 — 94 pour, 24 contre, 5 abstentions.

1er février 2023 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

24 mai 2023 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°906 vote d'ensemble
1 févr. — L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciai…
 94 24

Dossier Les documents

  • 24 août Accord international — convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal
  • 24 août Etude d'impact — convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal
  • 24 août Projet de loi — convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal
  • 25 janv. Rapport — convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gou…
  • 1 févr. Projet de loi — Convention Sénégal entraide judiciaire et extradition adoptseance
  • 1 févr. Projet de loi — Convention Sénégal entraide judiciaire et extradition
  • 17 mai Projet de loi — Convention Sénégal entraide judiciaire et extradition
  • 17 mai Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
  • 24 mai Projet de loi — Convention Sénégal entraide judiciaire et extradition adoptseance