autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°117 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 24 mai 2023
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
, modifié, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Ce document appartient au dossier législatif « Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
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