autorisant la ratification d'une convention n°213 — PRJLANR5L16B0213
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°213 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 24 août 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Ce document appartient au dossier législatif « Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
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24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°213 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°213 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°213 autorisant la ratification d'une convention 25 janv. Rapport — Assemblée nationale n°764 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°74 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°307 autorisant la ratification d'une convention 17 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°619 autorisant la ratification d'une convention 17 mai Rapport — Sénat n°618 Rapport 24 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°117 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 213 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 août 2022. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal , et de la conventio n d’ extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et par M. Éric DUPOND‑MORETTI , Garde des sceaux, ministre de la justice – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 7 septembre 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean‑Yves Le Drian, et la ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, de la République du Sénégal, Mme Aïssata Tall Sall, ont signé, à Paris, une convention d’entraide…

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