Projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°307).

Ce document appartient au dossier législatif « Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total.