Rapport n°764 — RAPPANR5L16B0764
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°764 · Commission des affaires étrangères · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°213).

Ce document appartient au dossier législatif « Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total.

Sylvain Maillardrapporteur · EPR
n°764numéro de dépôt
43pages
9documents au dossier
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Filiation Les 9 documents du dossier

24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°213 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°213 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°213 autorisant la ratification d'une convention 25 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°764 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°74 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°307 autorisant la ratification d'une convention 17 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°619 autorisant la ratification d'une convention 17 mai Rapport — Sénat n°618 Rapport 24 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°117 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 764 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’ extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, PAR M. Sylvain Maillard Député —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 213 — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. Le sÉnÉgal, un État ami et partenaire de la France A. un PÔle de stabilitÉ traversÉ nÉanmoins PAR des tensions 1. Un environnement politico-économique marqué par des difficultés 2. Un système judiciaire garant des droits et libertés 3. Un regain de conservatisme dans une part de la société civile B. Des relations Étroites avec la France 1. Une proximité culturelle 2. Un partenariat politique et économique fort C. Une coopÉration bilatÉrale et multilatÉrale ancienne 1. L’appartenance…

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