autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°307 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 1er février 2023
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Ce document appartient au dossier législatif « Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total.
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