Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié
Dossier DLR5L16N47267 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Déposé à l’AN le 22 février 2023, dernière décision le 26 octobre 2023.
8 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
22 février 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
22 février 2023 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 avril – 14 juin 2023 AN · commission
Deux réunions de commission
29 juin 2023 AN · séance
Séance publique
29 juin 2023 AN
Décision : adopté
29 juin 2023 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
26 octobre 2023 Sénat
Décision : modifié
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
22 févr.Accord international
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
22 févr.Etude d'impact
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
22 févr.Projet de loi
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
14 juinRapport
— Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…
29 juinProjet de loi
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier adoptseance
29 juinProjet de loi
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier
18 oct.Projet de loi
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier
18 oct.Rapport
— rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
26 oct.Projet de loi
— Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulier adoptseance