autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°898 · déposé le 22 février 2023 · XVIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de… », qui en compte 9 au total.
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