autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°147 · Commission des affaires étrangères · déposé le 29 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°147numéro de dépôt
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