autorisant la ratification d'une convention n°898 — PRJLANR5L16B0898
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°898 · Commission des affaires étrangères · déposé le 22 février 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

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Élisabeth Borneauteur · EPR
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22 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°898 autorisant la ratification d'une convention 22 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°898 autorisant la ratification d'une convention 22 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°898 autorisant la ratification d'une convention 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1353 Rapport 29 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°147 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 29 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°812 autorisant la ratification d'une convention 18 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°43 autorisant la ratification d'une convention 18 oct. Rapport — Sénat n°42 Rapport 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°12 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 898 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , signé à Skopje le 5 juillet 2021, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Afin de renforcer la coopération migratoire entre la France et la Macédoine du Nord, et dans le souhait de combattre plus efficacement l’immigration clandestine, sur une base de réciprocité au moyen de procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité des personnes en séjour irrégulier, la France et la République de Macédoine du Nord ont signé un…

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