Projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n°812).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de… », qui en compte 9 au total.