Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié
Dossier DLR5L16N48541 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
Déposé à l’AN le 23 août 2023, dernière décision le 1er février 2024.
5 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
23 août 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
23 août 2023 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 octobre – 15 novembre 2023 AN · commission
Deux réunions de commission
23 novembre 2023 AN · séance
Séance publique
23 novembre 2023 AN
Décision : adopté
23 novembre 2023 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
1er février 2024 Sénat
Décision : modifié
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
23 aoûtAccord international
— Approbation convention entraide judiciaire et convention d'extradition France Ile Maurice
23 aoûtEtude d'impact
— Approbation convention entraide judiciaire et convention d'extradition France Ile Maurice
23 aoûtProjet de loi
— Approbation convention entraide judiciaire et convention d'extradition France Ile Maurice
15 nov.Rapport
— PJL autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement d…
23 nov.Projet de loi
— Convention entraide judiciaire et convention d'extradition Maurice adoptseance
23 nov.Projet de loi
— Convention entraide judiciaire et convention d'extradition Maurice
24 janv.Projet de loi
— Convention entraide judiciaire et convention d'extradition Maurice
24 janv.Rapport
— rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
1 févr.Projet de loi
— Convention entraide judiciaire et convention d'extradition Maurice adoptseance