Rapport n°1857 — RAPPANR5L16B1857
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1857 · Commission des affaires étrangères · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°1610).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de… », qui en compte 9 au total.

David Habibrapporteur · LIOT
n°1857numéro de dépôt
37pages
9documents au dossier
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Filiation Les 9 documents du dossier

23 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1610 autorisant la ratification d'une convention 23 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1610 autorisant la ratification d'une convention 23 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1610 autorisant la ratification d'une convention 15 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1857 Rapport 23 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°191 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°146 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°276 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. Rapport — Sénat n°275 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°61 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1857 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et de la convention d’ extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, PAR M. David HABIB Député —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 1610 — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. la rÉpublique de maurice : un partenaire traditionnel de la France au cœur de l’océan indien A. un État de droit solidement garanti 1. Une démocratie stable 2. Un système judiciaire efficace 3. Des droits et libertés protégés B. Des liens Étroits avec la France 1. Une grande proximité culturelle et linguistique 2. Un dialogue politique doublé d’un partenariat économique C. Une coopÉration judiciaire ancienne 1. Une même appartenance à plusieurs conventions internationales 2. Des échanges…

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