autorisant la ratification d'une convention n°1610 — PRJLANR5L16B1610
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1610 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 23 août 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de… », qui en compte 9 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
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23 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1610 autorisant la ratification d'une convention 23 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1610 autorisant la ratification d'une convention 23 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1610 autorisant la ratification d'une convention 15 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1857 Rapport 23 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°191 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°146 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°276 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. Rapport — Sénat n°275 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°61 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1610 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’ extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le 10 novembre 2022, l’ambassadrice de France à Maurice, Mme Florence CAUSSÉ‑TISSIER, et le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale, et du commerce international de Maurice, M. Alan GANOO, ont signé à Port-Louis, une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la…

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