autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°191 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 23 novembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°191numéro de dépôt
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