autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°61 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 1er février 2024
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
, modifié, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
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