Projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°146).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de… », qui en compte 9 au total.