Texte comparatif

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.