Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

, adoptée, par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.