Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2339 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2339 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’ exercice du droit de grève (n° 140). PAR M. Nicolas TRYZNA Député Voir les numéros : Sénat : 344 , 492 , 493 et T.A. 110 (2023-2024). Assemblée nationale : 140 . SOMMAIRE ___ Pages introduction COMMENTAIRE deS articleS Article 1 er Suspension de l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes Article 2 Caducité automatique des préavis de grève non utilisés et définition d’une durée maximale des préavis de grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs Article 3 Allongement de 24 heures des délais de déclaration de participation à la grève et de rétractation Article 4 Exercice du droit de…