Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°140 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », qui en compte 9 au total, 67 amendements ont été déposés sur ce texte, 25 adoptés.
N ° 140 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 344 , 492 , 493 et T.A. 110 (2023‑2024). - 1 - Article 1 er I. – Le titre II du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève « Art. L. 1223 . – I. – Le présent article est applicable, lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, aux personnels des services publics de transport terrestre régulier de personnes et des…