Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2339 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature
Visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 51 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2339 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’ exercice du droit de grève et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 344, 492 , 493 et T.A. 110 (2023-2024). Assemblée nationale : 140 . – 1 – Article 1 er I. – Le titre II du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève « Art. L. 1223 ‑ 1 . – I. – Le présent article est applicable, lorsque son concours est indispensable au bon fonctionnement du service, au personnel des services publics de transport terrestre régulier de personnes et des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121‑12, à l’exception du personnel des services de transport international de…