Rapport Assemblée nationale · n°2722 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544).

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.

Laurent Panifousrapporteur · LIOT

n°2722numéro de dépôt

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N ° 2722 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico - sociaux (n° 2544), PAR M. Laurent PANIFOUS, Député —— Voir le numéro : 2544 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION : UNE PROPOSITION DE LOI QUI NE REMET PAS EN CAUSE L’investissement privÉ dans le secteur social et mÉdico-social, mais uniquement la dÉfiscalisation de cet investissement I. Un Éventail complexe d’avantages fiscaux A. Une distinction fondamentale : bÉnÉfices industriels et commerciaux et revenus fonciers B. Des diffÉrences d’imposition en faveur de la location meublÉe () 1. Au sein de chaque catégorisation, des distinctions existent selon le mode de déclaration choisi, systématiquement plus favorables à la location meublée a. La fiscalité de la location meublée b. La fiscalité de la…

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