Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544).

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.