Proposition de loi n°2544 — PIONANR5L16B2544 /// 9 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2544 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 30 avril 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement… », qui en compte 4 au total, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.

Laurent Panifousauteur · LIOT

n°2544numéro de dépôt

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9amendements

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30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2544 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2722 · adopté en commission Proposition de loi 5 juin Rapport — Assemblée nationale n°2722 · adopté en commission Rapport 5 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2722 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N° 2544 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico - sociaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Laurent PANIFOUS, Mme Martine FROGER, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Benjamin SAINT-HUILE, M. David TAUPIAC, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Mme Nathalie BASSIRE, M. Guy BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Stéphane LENORMAND, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Christophe NAEGELEN, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le secteur du grand âge en général et les EHPAD en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour…

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