Proposition de loi Assemblée nationale · n°2722 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544).

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Laurent Panifousrapporteur · LIOT

n°2722numéro de dépôt

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N ° 2722 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024 TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Première lecture) Voir le numéro : 2544 . – 1 – Article 1 er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1° ter ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ». Article 2 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 50‑0 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation…

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