Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié
Dossier DLR5L17N51599 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Déposé à l’AN le 5 mars 2025, dernière décision le 10 juillet 2025.
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Navette Le parcours du texte
5 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
5 mars 2025 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée